CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule

​

L’agence Nurhan KAYA Design conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier via l’aménagement et la décoration d’intérieur.

Dans le cadre de sa mission, l’agence se charge de la conception de plans 2D, 3D, avec la proposition de planches d’ambiance, à soumettre au client afin que ce dernier valide le projet avant le démarrage de chantier.

 

Est considéré comme « client » toute personne ou entreprise sollicitant les services de l’agence, Nurhan Kaya Design, représentée par Nurhan KAYA, micro-entreprise, dont le siège social est situé au 7, avenue de la Baylie 78990 Elancourt.

N° de Siret : 884 370 198 000 19

 

Est prénommée « l’agence » la micro-entreprise Nurhan Kaya Design.

 

Est considéré comme « service » toute action d’accompagnement proposée par l’agence, allant de la conception à la réalisation des projets.

 

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations de l’agence Nurhan Kaya Design et du client.

Elles sont accessibles et consultables sur le site internet www.nurhankaya-design.com et sont systématiquement transmises préalablement à la commande.

La signature et/ou validation par courriel par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par l’agence, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

 

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

​

ARTICLE 2 – Commandes

 

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par Nurhan KAYA Design à son client, par courriel ou par courrier postal, avec une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’envoi. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations de service à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, avec la mention manuscrite « Bon pour accord ». La commande donne lieu au versement d’un acompte représentant un pourcentage du montant total du devis. Cet acompte ne pourra être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

 

ARTICLE 3 – Rétractation

 

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

 

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.

 

Lorsque le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie à l’agence Nurhan KAYA Design l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :

« A l’attention de …                                                                                    Par courriel ou LRAR : …

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur « la vente du bien » ou  « la réalisation de la prestation » ci-dessous :

Référence du contrat ou numéro de commande : …

Commandé passée le : …                                                                           Bien reçu le : …

Nom et adresse du consommateur : …

Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : …      Date : … »

 

Dans le cas d’un produit : le client doit renvoyer le produit par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande. Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans un délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège du Prestataire, à défaut de quoi le retour sera refusé. Le client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr.

 

Dans le cas d’une prestation de service : Le client doit envoyer le courrier au plus tard dans un délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège du Prestataire, à défaut de quoi le retour sera refusé. Le client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr.

 

 

ARTICLE 4 – Prix et paiement

 

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, l’agence Nurhan KAYA Design n’étant pas soumise à la TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI

Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :

 

50 % à lacommande

50 % à la réalisation de laprestation, dans le cas d’un projet de conception ;

 

• ​

 

30% à la commande

40% à la validation des plans

30% à la réception de chantier ;

Dans le cas d’un accompagnement jusqu’à la livraison de chantier.

 

Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les règlements sont effectués au profit du de l’agence Nurhan KAYA Design par virement bancaire, ou par chèque bancaire, à l’ordre de Nurhan KAYA Design. Si le paiement s’effectue par chèque, le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise Nurhan KAYA Design.

 

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-9 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-9 et 411-10 du Code de Commerce et D. 441-5 ibidem)

 

ARTICLE 5 – Réserve de propriété et transfert des risques

 

LA PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS VENDUS RESTE ACQUISE AU PRESTATAIRE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 6 – Délai de réalisation de la prestation

 

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et l’agence Nurhan KAYA Design.

Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

7-1 Prestation deconseil

 

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.

Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

 

1. Vente de biens mobiliers

 

Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et, le cas échéant, aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation. Les modalités d’exercice de la garantie légale sont accessibles librement et gratuitement à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr. La garantie ne joue ni pour l'usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison. Dans le cas d'un achat effectué directement par le client, la gestion du service après-vente est à la charge du client.

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire.

 

ARTICLE 9 – Assurance Décennale (sans intervention sur les structures porteuses)

 

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie Axa Assurance (contrat n°n°11181289904). Une copie peut être fournie au client sur simple demande.

 

ARTICLE 10 – Indépendance des clauses

 

La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

​

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

 

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litige

 

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur et à défaut d’accord amiable, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut soumettre tout litige l'opposant au Prestataire à un médiateur.

 

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL de Nurhan KAYA Design SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D’UN LITIGE SE RAPPORTANT A L’INTERPRETATION, LA FORMATION, L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT.

​